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La vaccination pour vos enfants
- Par isabelle raygade
- Le 19/09/2017
- Dans Actualités
La rentrée a eu lieu, il est temps de faire le point sur les vaccins.
Que dit la loi?L'article R. 3111-17 du Code de la santé publique rappelle que:
« L'admission dans tout établissement d'enfants, à caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des documents en tenant lieu attestant de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires....
A défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de l'admission."En France, les trois vaccinations obligatoires (sauf contrindication médicale reconnue), pour l'ensemble de la population générale, sont :
-le vaccin anti-diphtérique,
-le vaccin anti-tétanique,
étant précisé que ces deux vaccins doivent être effectués de manière simultanée. (art L3111-2 du Code de la santé publique)
-le vaccin anti-poliomyélitique,
-pour la Guyane uniquement : le vaccin anti-amarile.Est constitutif d'une infraction, " Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d'en entraver l'exécution", ces agissement sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende. (article L3116-4 du code de la santé publique)
L'article R. 3116-1 du Code de la santé publique vient préciser que:
L'âge limite de l'enfant pour l'exercice de l'action publique en vue de poursuivre des infractions aux dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 est fixé :
– à dix ans pour les vaccinations antidiphtérique et antitétanique ;
– à quinze ans pour la vaccination antipoliomyélitique. »Le Cabinet de Me Isabelle RAYGADE se tient à votre disposition pour des renseignements complémentaires.
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