décret
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E-cigarette, que dit la loi?
- Par isabelle raygade
- Le 19/09/2017
- Dans Actualités
L'e-cigarette et les lieux publics.
A compter du 1er octobre 2017, la cigarette électronique sera interdite dans les transports en communs fermés ( bus, train, métro ...), les établissements scolaires, les établissements destinés à l'accueil, à la formation et l'hébergement des mineurs.
Il ne sera pas non plus possible de vapoter dans les open space. ...
A contrario, un employé ayant son propre bureau pourra vapoter librement...L'e-cigarette reste autorisée dans les bars, les stades, les restaurants, les hôtels, les administrations publiques et les hôpitaux ... sauf arrêté municipal ou règlement intérieur de l'établissement contraire.
En cas de non respect de la règlementation, le contrevenant encourt une peine d'amende.
Du côté de l'employeur et sous peine de se voir infliger une amende pouvant atteindre 450 € (2 250 € pour une société), celui-ci devra apposer, sous la forme qui lui convient, une signalisation apparente rappelant l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail et informer les salariés, par voie d’affichage, des conditions d’application de cette interdiction.
Pour plus d'informations, je vous invite à consulter le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.
Me RAYGADE
05.53.22.10.01.
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