Plainte, oui mais à qui?
- Par isabelle raygade
- Le 27/11/2019
Refus de plainte, confronté à cette difficulté, cet article est pour vous:
Pour déposer plainte, il convient de se rendre au Commissariat de police ou dans une Brigade de gendarmerie. Dans certains cas, il est possible de déposer une pré-plainte en ligne.
Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation de recevoir la plainte.(article 15-3 du CPP)
Si les services refusent de prendre une plainte, il convient d'écrire au Procureur de la République soit directement soit par l'intermédiaire de votre conseil.
Une fois que l'enquête est terminée, le dossier est adressé au Procureur de la République qui dispose de l'opportunité des poursuites.( engager des poursuites, soit classer sans suite.)
En cas de classement sans suite, lorsque la victime estime que l'affaire n'aurait pas dû être classée, elle a la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des Juges d'instruction ou de citer directement l'auteur de l'infraction devant le Tribunal compétent aux fins de jugement.
Le Cabinet Aggeris Avocats au travers de Me RAYGADE et son associée Me LALANDE peut vous assister dans les démarches allant jusqu'à rédiger, déposer les plaintes et suivre leurs traitements jusqu'à l'audience de jugement.
Aggeris Avocats
Me I.RAYGADE
0553231026
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