Articles de isabelle-raygade
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- isabelle raygade
- Avocat
Citation préférée :
Le courage, pour un avocat, c'est l'essentiel, ce sans quoi le reste ne compte pas : talent, culture, connaissance du droit, tout est utile à l'avocat. Badinter
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ACCIDENT DU TRAVAIL RECONNU
- Par isabelle raygade
- Le 27/07/2022
Après des mois de bataille pour faire reconnaitre le caractère professionnel de l'accident subi par ma cliente ( lésion psychique), le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Périgueux a suivi notre raisonnement.
Il reconnait que "l'accident bien que n'ayant entraîné aucune lésion physique" relève du caractère professionnel.
Cliquer ci-après pour connaître le dispositif rendu par le Tribunal
Le cabinet est à vos côtés pour vous soutenir et vous assister pour toute procédure à l'encontre de la CPAM tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de votre accident.
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PERMIS SAUVE
- Par isabelle raygade
- Le 08/12/2021
CPAM et contrat d'aide à l'installation
- Par isabelle raygade
- Le 08/12/2021
Afin d’inciter certaines professions médicales ou paramédicales, telles que les chirurgiens-dentistes, à s’installer dans des déserts médicaux (appelées zones sous dotées ou très sous dotées) la CPAM a mis en place des contrats d’aide à l’installation.
En pratique, le professionnel reçoit une aide financière et s’engage, en contrepartie, à exercer durant un certain nombre d’années dans la zone en question. Le contrat stipule plus précisément l’obligation de « justifier d’une activité libérale réalisée à titre principal auprès de patients résidant dans la zone très sous dotée ».
Se fondant sur ces dispositions, la CPAM a exigé, à des professionnels de santé, le remboursement de l’aide prétextant le non-respect de leurs obligations. En effet, elle soutenait que moins de la moitié des patients pris en charge résideraient dans la zone géographique définie.
Comme tout professionnel nouvellement installés ces chirurgiens-dentistes recevaient de nombreuses demandes de rendez-vous émanant de patients habitant parfois à plusieurs dizaines de kilomètres. Il s’agit de la réalité des déserts médicaux dans lesquels les professionnels sont submergés de demandes, ne prennent pas de nouveaux patients, continuent de travailler 2 ou 3 jours par semaines malgré leur retraite. C’est pourquoi pour appliquer cette obligation contractuelle, le professionnel devrait accepter ou non d’intervenir sur le seul critère du lieu d’habitation du patient.
Il s’agit alors d’une discrimination.
Le principe de non-discrimination désigne l’interdiction de traiter moins favorablement une personne en raison de critères, réels ou supposés, tels que l’apparence, la croyance, l’âge ou le sexe. Il est notamment protégé par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et l’article 14 de la Convention Européenne des droits de l’Homme. Ce principe est repris dans le code de la santé publique et dans le code pénal qui interdit toute discrimination fondée notamment « sur le lieu de résidence ». Cette disposition du contrat est bien entendu contraire également aux principes déontologiques des professions médicales et paramédicales.
Le cabinet a donc fait un recours contre la décision de la CPAM exigeant le remboursement de l’aide à l’installation. Le Pôle social du Tribunal Judiciaire, suivant l'argumentation de mon associée Me Estelle LALANDE, a considéré discriminatoire et illicite la clause précitée et l’a déclarée non écrite. Cela signifie qu’elle ne peut être appliquée, la CPAM a donc été déboutée de sa demande de remboursement.
Nous espérons que la décision fera jurisprudence et incitera la CPAM à modifier ses contrats afin de les rendre conformes à la Constitution.
La lutte contre les discriminations est un travail du quotidien et nous sommes fières de participer à celle-ci.
Divorce 2021
- Par isabelle raygade
- Le 24/02/2021
Depuis le 1er janvier 2021, Une réforme relative aux règles du divorce est entrée en vigueur.
Le divorce pour altération du lien conjugal est désormais possible après une année de séparation au lieu de 2 années auparavant.
N'attendez plus pour agir.
Me RAYGADE est à votre écoute et saura vous conseiller sur la procédure à engager selon vos souhaits et besoins.
Signalement des violences sexuelles et sexistes
- Par isabelle raygade
- Le 24/02/2021
Pour les signaler:
https://www.service-public.fr/cmi
Il est également important de se faire soutenir et assister tout au long de la procédure.
Me Isabelle RAYGADE vous apportera l'écoute, la bienveillance et le soutien dont vous avez besoin.
Trottinettes électriques
- Par isabelle raygade
- Le 07/08/2020
Question de la semaine:
Sortir en trottinettes électriques, quelles sont mes obligations?* A minima, souscrire une assurance Responsabilité civile,
* Avoir plus de 12 ans,
* Ne pas circuler sur les trottoirs,
* Etre seul sur la trottinette,
* Ne pas oublier d'équiper la trottinette d'un klaxon, de freins ainsi que d'un dispositif réfléchissant (feux avant et arrière obligatoires)A vos marques, partez ... en toute sécurité et en toute légalité!
Salarié: suspension ou annulation du permis de conduire, quelle incidence sur votre contrat de travail?.
- Par isabelle raygade
- Le 01/07/2020
Que va t'il se passer pour votre contrat de travail?
l’infraction est commise pendant le temps de travail
Lorsque le permis est retiré pour des infractions commises pendant le temps de travail (alcoolémie par exemple), le licenciement disciplinaire peut être prononcé.
l'infraction est commise en dehors du temps de travail:
PRINCIPE Le retrait du permis de conduire (par exemple vitesse excessive ou conduite en état d’ivresse) ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, ou une autre sanction disciplinaire pour ce motif bien que le salarié exerce des fonctions pour lesquelles la conduite d’un véhicule est obligatoire.
TOUTEFOIS, le licenciement peut être prononcé pour un motif personnel non disciplinaire fondé sur le trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise causé par le retrait ou la suspension du permis et l’impossibilité d’exécuter le contrat qui en découle.
Il est donc indispensable de consulter immédiatement son avocat conseil dès le stade de la suspension administrative de votre permis de conduire.
L'irrégularité de la procédure peut vous permettre de faire lever cette suspension et ainsi éviter une perte d'emploi.
Me Isabelle RAYGADE, qui poursuit sa formation en droit pénal routier, est à votre disposition.
⭕️⭕️⭕️ 05 53 23 10 26, 29 Place Gambetta 24100 BERGERAC ⭕️⭕️⭕️
Les jeunes conducteurs et la perte de point
- Par isabelle raygade
- Le 04/06/2020
Perte de point et permis probatoire, comment cela se passe?
Cas du Retrait d'un point sur le permis:
Si aucune infraction n’est commise pendant ce délai, le point est récupéré au terme d’un délai de 6 mois .
Si une nouvelle infraction est commise par la suite, ce point est perdu.
Cas du retrait de 2 points sur le permis:
Si son permis ne dispose que de 4 points ou moins, le contrevenant peut suivre un stage de récupération de points qui lui permettra de récupérer au maximum 4 points.
Cas du retrait de 3 à 5 points:
Le conducteur doit dans ce cas obligatoirement suivre un stage de sensibilisation dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre recommandée lui notifiant la perte de point.
S’il n'accomplie pas ce stage, le conducteur peut se voir condamner à une amende de 135 € et risque une suspension de son permis d’une durée de 3 ans maximum.
S’il effectue ce stage,il se verra délivrer une attestation de suivi de stage et pourra adresser au Trésor public une demande de remboursement de l'amende.
Cas du retrait des 6 points au cours de la première année d'obtention du permis:
Il va falloir repasser l'ensemble de l'examen du permis de conduire!
Si le problème est pris à temps, des solutions peuvent être envisagées pour éviter le solde nul du permis de conduire.
Le cabinet se déplace au niveau national pour vous accompagner dans la gestion de votre permis!
Me Isabelle RAYGADE
29 Pl Gambetta, 24100 BERGERAC
0553231026
Professions libérales et indemnités journalières pour garde d’enfants.
- Par isabelle raygade
- Le 02/04/2020
Professions libérales et indemnités journalières pour garde d’enfants.
Jusqu'alors, ces indemnités n'étaient ouvertes qu'aux salariés et aux travailleurs indépendants qui bénéficient, en temps normal, de régimes spécifiques pour incapacité temporaire.
Désormais, le ministre de la santé ouvre ce droit à toutes les professions libérales les Professions libérales, pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’appliquer.
Les conditions pour pouvoir en bénéficier restent inchangées:
- les assurés devant personnellement garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans et ne pouvant faire de télétravail,
- les assurés définis comme personnes vulnérables.Votre bien confinée,
Isabelle RAYGADE
Avocat
cabinet@aggeris-avocats.frLien vers la lettre du ministre:
https://www.cnpl.org/…/wp-…/uploads/Lettre-Olivier-VERAN.pdfAttestation COVID19
- Par isabelle raygade
- Le 02/04/2020
L'attestation de déplacement évolue.
Ci-joint la nouvelle formule à compléter avant toute sortie pour éviter la verbalisation.Ce lien vous permettra également de trouver le justificatif de déplacement professionnel à faire compléter par l'employeur.
Droit de la famille: enfants, rupture, le rôle de l'avocat
- Par isabelle raygade
- Le 10/12/2019
Dans le cadre de certaines procédures, l'avocat peut être obligatoire.
C'est ainsi le cas en ce qui concernent le divorce par consentement mutuel ou encore le divorce judiciaire. (postérieurement à l'ordonnance de non conciliation)
L'avocat est en charge de vous proposer une procédure qui correspond le mieux à vos intérêts et à vos intentions.
Si vous souhaitez que la procédure soit des plus rapide, il sera peut être plus intéressant pour vous d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel, c'est à dire sans l'intervention du juge.
Pour autant cette procédure implique nécessairement de trouver un accord avec le futur ex-époux(-se). Des pour-parlers sont parfois nécessaires pour arriver à une solution qui soit validée par les deux parties.
Si l'accord n'est pas possible ou si d'autres paramètres entrent en jeu, il sera parfois impératif de saisir le Juge aux fins de solliciter le divorce. Le juge sera donc chargé de trancher les difficultés ou de constater l'existence d'un accord.
Dans d'autres cas, l'avocat n'est pas obligatoire mais reste un allié à ne pas négliger, à la fois pour vous conseiller sur les démarches à accomplir et pour vous assister dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il s'agit des hyptohèses concernant la saisine du juge pour statuer sur la situation de vos enfants. (autorité parentale, exercice des droits de chacun)
Il est toujours intéressant de pouvoir s'entourer d'un interlocuteur professionnel de confiance et compétent pour intervenir dans la sauvegarde de ses intérêts et de ceux des enfants.
Me Isabelle RAYGADE intervient régulièrement à vos côtés, sur toute la France, pour faire valoir vos droits et faire entendre vos éléments.
05 53 23 10 26/07 69 70 58 08
Acheter en sécurité: Brève de conseil
- Par isabelle raygade
- Le 27/11/2019
article-de-presse.odt (1.61 Mo)Plainte, oui mais à qui?
- Par isabelle raygade
- Le 27/11/2019
Refus de plainte, confronté à cette difficulté, cet article est pour vous:
Pour déposer plainte, il convient de se rendre au Commissariat de police ou dans une Brigade de gendarmerie. Dans certains cas, il est possible de déposer une pré-plainte en ligne.
Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation de recevoir la plainte.(article 15-3 du CPP)
Si les services refusent de prendre une plainte, il convient d'écrire au Procureur de la République soit directement soit par l'intermédiaire de votre conseil.
Une fois que l'enquête est terminée, le dossier est adressé au Procureur de la République qui dispose de l'opportunité des poursuites.( engager des poursuites, soit classer sans suite.)
En cas de classement sans suite, lorsque la victime estime que l'affaire n'aurait pas dû être classée, elle a la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des Juges d'instruction ou de citer directement l'auteur de l'infraction devant le Tribunal compétent aux fins de jugement.
Le Cabinet Aggeris Avocats au travers de Me RAYGADE et son associée Me LALANDE peut vous assister dans les démarches allant jusqu'à rédiger, déposer les plaintes et suivre leurs traitements jusqu'à l'audience de jugement.
Aggeris Avocats
Me I.RAYGADE
0553231026
cabinet@aggeris-avocats.frLes champignons: outre une intoxication, que risquez - vous à les mettre dans votre assiette?
- Par isabelle raygade
- Le 13/08/2019
Les champignons: outre une intoxication, que risquez -vous à les mettre dans votre assiette?
***
La cueillette sur une propriété privée:Les champignons sauvages appartiennent au propriétaire du sol.
En effet, l'article 547 du code civil prévoit : « les fruits naturels ou industriels de la terre appartiennent au propriétaire par droit d'accession ».
En cas de ramassage sans autorisation préalable, vous commettez un vol.La cueillette en forêt publique:
L'article R 163-5 du Code forestier prévoit que "dans les bois et forêts relevant du régime forestier, sauf s'il existe une réglementation contraire, l'autorisation est présumée lorsque le volume prélevé n'excède pas 5 litres."
En cas de dépassement du volume, vous encourez une contravention et dans certains cas, une peine d'emprisonnement.
Bonne cueillette en toute légalité,
Me Isabelle RAYGADE
Avocat
29, Place Gambetta - 24100 BERGERAC
05 53 23 10 26 - 07 69 70 58 08CHANGEMENT D'ADRESSE POSTALE
- Par isabelle raygade
- Le 15/03/2019
A RETENIR
A compter du 25 mars 2019
Le Cabinet s'agrandit et déménage pour mieux vous accueillir.
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
- Par isabelle raygade
- Le 04/01/2019
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat:
Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser une prime à tous leurs salariés ou à certains salariés ne dépassant pas un seuil de rémunération fixé par l’entreprise.
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation d’origine légale ou conventionnelle dans la limite de 1.000€ pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic soit exactement 54.944,92€.Attention :
- le paiement de cette prime doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
- Ces exonérations ne s’appliquent pas sur la prime de 13ème mois ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou encore usage établi dans l’entreprise.Me Isabelle Raygade
Avocat
07 69 70 58 08Vacances scolaires
- Par isabelle raygade
- Le 19/10/2018
- Dans Echéancier
Calendrier des vacances scolaires
2018 - 2019 Périodes Zone A Zone B Zone C Rentrée 2018 03/09/2018 Toussaint 20/10/2018 au 05/11/2018 Noël 22/12/2018 au 07/01/2019 Hiver 16/02/2019 au 04/03/2019 09/02/2019 au 25/02/2019 23/02/2019 au 11/03/2019 Printemps 13/04/2019 au 29/04/2019 06/04/2019 au 23/04/2019 20/04/2019 au 06/05/2019 Eté (sortie des classes) 06/07/2019 Zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon et Poitiers.
Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen et Strasbourg.
Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles.Le départ des vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n’ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
2019 - 2020 Périodes Zone A Zone B Zone C Rentrée 2019 02/09/2019 Toussaint 19/10/2019 au 04/11/2019 Noël 21/12/2019 au 06/01/2020 Hiver 22/02/2020 au 09/03/2020 15/02/2020 au 02/03/2020 08/02/2020 au 24/02/2020 Printemps 18/04/2020 au 04/05/2020 11/04/2020 au 27/04/2020 04/04/2020 au 20/04/2020 Eté (sortie des classes) 04/07/2020 Zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon et Poitiers.
Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen et Strasbourg.
Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles.Le départ des vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n’ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
Priorité aux piétons et ... nouveautés du Code de la route
- Par isabelle raygade
- Le 19/10/2018
• pour l infraction de non-respect des règles de priorité de passage aux piétons celle-ci peut désormais être constatée par video-surveillance.
La ville de Bergerac n étant pas doté de caméra, cette règle ne trouve pas à s'appliquer.•le nombre de points retirés sur le permis de conduire pour cette infraction est désormais de 6 !
Enfin et concernant l’infraction de conduite en état d’alcoolémie,le préfet a la possibilité, dans certains cas, et en lieu et place de la suspension pure et simple du permis de conduire, d'obliger le conducteur contrôlé à conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage.
Animations des 21 et 22 septembre 2018 à BERGERAC
- Par isabelle raygade
- Le 17/09/2018
affiche-vigne-1.pdf (965.73 Ko)La Vigne en Ville, qu’est-ce que c’est ? Une nouveauté ! Une grande fête autour de la viticulture, imaginée et réalisée par la filière viticole, les commerçants, les associations, les entrepreneurs, les élus, les séniors, les lycéens, etc …
Les avocats participent également à cet évènement et organisent un "procès fictif" dont le thème sera : "le Vin est-il coupable?"
Pour assister à ce "procès", il suffit de se rendre Place de Lattre de Tassigny, le samedi 22 septembre à compter de 18h.
