Salarié: suspension ou annulation du permis de conduire, quelle incidence sur votre contrat de travail?.
- Par isabelle raygade
- Le 01/07/2020
Que va t'il se passer pour votre contrat de travail?
l’infraction est commise pendant le temps de travail
Lorsque le permis est retiré pour des infractions commises pendant le temps de travail (alcoolémie par exemple), le licenciement disciplinaire peut être prononcé.
l'infraction est commise en dehors du temps de travail:
PRINCIPE Le retrait du permis de conduire (par exemple vitesse excessive ou conduite en état d’ivresse) ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, ou une autre sanction disciplinaire pour ce motif bien que le salarié exerce des fonctions pour lesquelles la conduite d’un véhicule est obligatoire.
TOUTEFOIS, le licenciement peut être prononcé pour un motif personnel non disciplinaire fondé sur le trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise causé par le retrait ou la suspension du permis et l’impossibilité d’exécuter le contrat qui en découle.
Il est donc indispensable de consulter immédiatement son avocat conseil dès le stade de la suspension administrative de votre permis de conduire.
L'irrégularité de la procédure peut vous permettre de faire lever cette suspension et ainsi éviter une perte d'emploi.
Me Isabelle RAYGADE, qui poursuit sa formation en droit pénal routier, est à votre disposition.
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