Réflexes à adopter en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation
- Par isabelle raygade
- Le 02/08/2018
ADOPTER les bons réflexes en cas d'usurpation de votre plaque d'immatriculation:
1- Réunir les informations suivantes:
- numéro de plaque d'immatriculation de votre véhicule,
- lieu et date de l'infraction reprochée.
- numéro de plaque d'immatriculation de votre véhicule,
- lieu et date de l'infraction reprochée.
2- Appeler l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ( accessible à ce jour au: 08.11.10.20.30)
L'opérateur va interroger la base de gestion et comparer le véhicule photographié avec le véhicule décrit sur le certificat d'immatriculation.
S'il n'y a pas de concordance et éventuellement après nouvelle vérification, le dossier sera classé.
En principe vous recevrez quelques jours après un courrier vous informant du classement.
3- Aller déposer plainte pour usurpation de plaque.
4- Demander une nouvelle immatriculation. (demande en ligne ANTS - https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire )
Et si malgré ces réflexes, les difficultés ne sont pas résolues, le cabinet de Me RAYGADE est à votre disposition.
isabelle.raygade@orange.fr
07.69.70.58.08
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