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Les champignons: outre une intoxication, que risquez - vous à les mettre dans votre assiette?
- Par isabelle raygade
- Le 13/08/2019
Les champignons: outre une intoxication, que risquez -vous à les mettre dans votre assiette?
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La cueillette sur une propriété privée:Les champignons sauvages appartiennent au propriétaire du sol.
En effet, l'article 547 du code civil prévoit : « les fruits naturels ou industriels de la terre appartiennent au propriétaire par droit d'accession ».
En cas de ramassage sans autorisation préalable, vous commettez un vol.La cueillette en forêt publique:
L'article R 163-5 du Code forestier prévoit que "dans les bois et forêts relevant du régime forestier, sauf s'il existe une réglementation contraire, l'autorisation est présumée lorsque le volume prélevé n'excède pas 5 litres."
En cas de dépassement du volume, vous encourez une contravention et dans certains cas, une peine d'emprisonnement.
Bonne cueillette en toute légalité,
Me Isabelle RAYGADE
Avocat
29, Place Gambetta - 24100 BERGERAC
05 53 23 10 26 - 07 69 70 58 08 -
CHANGEMENT D'ADRESSE POSTALE
- Par isabelle raygade
- Le 15/03/2019
A RETENIR
A compter du 25 mars 2019
Le Cabinet s'agrandit et déménage pour mieux vous accueillir.
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Réflexes à adopter en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation
- Par isabelle raygade
- Le 02/08/2018
ADOPTER les bons réflexes en cas d'usurpation de votre plaque d'immatriculation:1- Réunir les informations suivantes:
- numéro de plaque d'immatriculation de votre véhicule,
- lieu et date de l'infraction reprochée.2- Appeler l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ( accessible à ce jour au: 08.11.10.20.30)L'opérateur va interroger la base de gestion et comparer le véhicule photographié avec le véhicule décrit sur le certificat d'immatriculation.S'il n'y a pas de concordance et éventuellement après nouvelle vérification, le dossier sera classé.En principe vous recevrez quelques jours après un courrier vous informant du classement.3- Aller déposer plainte pour usurpation de plaque.4- Demander une nouvelle immatriculation. (demande en ligne ANTS - https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire )Et si malgré ces réflexes, les difficultés ne sont pas résolues, le cabinet de Me RAYGADE est à votre disposition.
isabelle.raygade@orange.fr
07.69.70.58.08 -
Focus: A t'on le droit de briser la vitre d'un véhicule pour sauver un animal ?
- Par isabelle raygade
- Le 18/04/2018
- Dans Actualités
Focus: A t'on le droit de briser la vitre d'un véhicule pour sauver un animal ?
Selon les réseaux sociaux, cela ne fait aucun doute.
En réalité, la réponse doit être nuancée.
Selon l’article 322-1 du Code Pénal, le propriétaire d’une voiture peut déposer plainte contre une personne qui a cassé une vitre de son véhicule.
« La destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. »Selon l’article 122-7 du code pénal :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »En cas d’urgence avérée, il peut être ainsi justifié, dans certains cas, le bris d’une vitre pour sauver un animal.
Mais attention, afin que votre responsabilité pénale ne soit pas engagée, il faudra prouver l'état de nécessité soit les éléments suivants:
- l’urgence,
- le danger imminent,
- la proportion justifiée entre les moyens employés,
- et la gravité de la situation.Vous l'aurez compris, il est donc préférable de rechercher le propriétaire du véhicule, de vérifier l’ouverture du véhicule. et de contacter immédiatement les services de police si vous ne trouvez pas le propriétaire.
Me Isabelle RAYGADE.
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L'essentiel de ce qu'il vous faut savoir pour établir les feuilles de paie en 2018
- Par isabelle raygade
- Le 27/12/2017
A partir du 1er janvier 2018:
- le taux horaire brut du SMIC passe de 9,76 € à 9,88 €. Il s’élève à 1 498,50 € pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures soit 35h par semaine.
- le plafond mensuel de la sécurité sociale est porté à 3.311€. (2017: 3.269€)
- le minimum garanti passe de 3,54€ à 3,57€. il intéresse particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. Ainsi et à partir du 1er, l’avantage nourriture dans ces secteurs est évalué à 3,57 € pour un repas.
- les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75€.
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La vaccination pour vos enfants
- Par isabelle raygade
- Le 19/09/2017
- Dans Actualités
La rentrée a eu lieu, il est temps de faire le point sur les vaccins.
Que dit la loi?L'article R. 3111-17 du Code de la santé publique rappelle que:
« L'admission dans tout établissement d'enfants, à caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des documents en tenant lieu attestant de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires....
A défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de l'admission."En France, les trois vaccinations obligatoires (sauf contrindication médicale reconnue), pour l'ensemble de la population générale, sont :
-le vaccin anti-diphtérique,
-le vaccin anti-tétanique,
étant précisé que ces deux vaccins doivent être effectués de manière simultanée. (art L3111-2 du Code de la santé publique)
-le vaccin anti-poliomyélitique,
-pour la Guyane uniquement : le vaccin anti-amarile.Est constitutif d'une infraction, " Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d'en entraver l'exécution", ces agissement sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende. (article L3116-4 du code de la santé publique)
L'article R. 3116-1 du Code de la santé publique vient préciser que:
L'âge limite de l'enfant pour l'exercice de l'action publique en vue de poursuivre des infractions aux dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 est fixé :
– à dix ans pour les vaccinations antidiphtérique et antitétanique ;
– à quinze ans pour la vaccination antipoliomyélitique. »Le Cabinet de Me Isabelle RAYGADE se tient à votre disposition pour des renseignements complémentaires.
Ligne directe : 05.53.22.10.01
isabelle.raygade@orange.fr
isabelle-raygade.com -
E-cigarette, que dit la loi?
- Par isabelle raygade
- Le 19/09/2017
- Dans Actualités
L'e-cigarette et les lieux publics.
A compter du 1er octobre 2017, la cigarette électronique sera interdite dans les transports en communs fermés ( bus, train, métro ...), les établissements scolaires, les établissements destinés à l'accueil, à la formation et l'hébergement des mineurs.
Il ne sera pas non plus possible de vapoter dans les open space. ...
A contrario, un employé ayant son propre bureau pourra vapoter librement...L'e-cigarette reste autorisée dans les bars, les stades, les restaurants, les hôtels, les administrations publiques et les hôpitaux ... sauf arrêté municipal ou règlement intérieur de l'établissement contraire.
En cas de non respect de la règlementation, le contrevenant encourt une peine d'amende.
Du côté de l'employeur et sous peine de se voir infliger une amende pouvant atteindre 450 € (2 250 € pour une société), celui-ci devra apposer, sous la forme qui lui convient, une signalisation apparente rappelant l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail et informer les salariés, par voie d’affichage, des conditions d’application de cette interdiction.
Pour plus d'informations, je vous invite à consulter le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.
Me RAYGADE
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