Articles
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ACCIDENT DU TRAVAIL RECONNU
- Le 27/07/2022
Après des mois de bataille pour faire reconnaitre le caractère professionnel de l'accident subi par ma cliente ( lésion psychique), le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Périgueux a suivi notre raisonnement.
Il reconnait que "l'accident bien que n'ayant entraîné aucune lésion physique" relève du caractère professionnel.
Cliquer ci-après pour connaître le dispositif rendu par le Tribunal
Le cabinet est à vos côtés pour vous soutenir et vous assister pour toute procédure à l'encontre de la CPAM tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de votre accident.
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PERMIS SAUVE
- Le 08/12/2021
CPAM et contrat d'aide à l'installation
- Le 08/12/2021
Afin d’inciter certaines professions médicales ou paramédicales, telles que les chirurgiens-dentistes, à s’installer dans des déserts médicaux (appelées zones sous dotées ou très sous dotées) la CPAM a mis en place des contrats d’aide à l’installation.
En pratique, le professionnel reçoit une aide financière et s’engage, en contrepartie, à exercer durant un certain nombre d’années dans la zone en question. Le contrat stipule plus précisément l’obligation de « justifier d’une activité libérale réalisée à titre principal auprès de patients résidant dans la zone très sous dotée ».
Se fondant sur ces dispositions, la CPAM a exigé, à des professionnels de santé, le remboursement de l’aide prétextant le non-respect de leurs obligations. En effet, elle soutenait que moins de la moitié des patients pris en charge résideraient dans la zone géographique définie.
Comme tout professionnel nouvellement installés ces chirurgiens-dentistes recevaient de nombreuses demandes de rendez-vous émanant de patients habitant parfois à plusieurs dizaines de kilomètres. Il s’agit de la réalité des déserts médicaux dans lesquels les professionnels sont submergés de demandes, ne prennent pas de nouveaux patients, continuent de travailler 2 ou 3 jours par semaines malgré leur retraite. C’est pourquoi pour appliquer cette obligation contractuelle, le professionnel devrait accepter ou non d’intervenir sur le seul critère du lieu d’habitation du patient.
Il s’agit alors d’une discrimination.
Le principe de non-discrimination désigne l’interdiction de traiter moins favorablement une personne en raison de critères, réels ou supposés, tels que l’apparence, la croyance, l’âge ou le sexe. Il est notamment protégé par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et l’article 14 de la Convention Européenne des droits de l’Homme. Ce principe est repris dans le code de la santé publique et dans le code pénal qui interdit toute discrimination fondée notamment « sur le lieu de résidence ». Cette disposition du contrat est bien entendu contraire également aux principes déontologiques des professions médicales et paramédicales.
Le cabinet a donc fait un recours contre la décision de la CPAM exigeant le remboursement de l’aide à l’installation. Le Pôle social du Tribunal Judiciaire, suivant l'argumentation de mon associée Me Estelle LALANDE, a considéré discriminatoire et illicite la clause précitée et l’a déclarée non écrite. Cela signifie qu’elle ne peut être appliquée, la CPAM a donc été déboutée de sa demande de remboursement.
Nous espérons que la décision fera jurisprudence et incitera la CPAM à modifier ses contrats afin de les rendre conformes à la Constitution.
La lutte contre les discriminations est un travail du quotidien et nous sommes fières de participer à celle-ci.
Divorce 2021
- Le 24/02/2021
Depuis le 1er janvier 2021, Une réforme relative aux règles du divorce est entrée en vigueur.
Le divorce pour altération du lien conjugal est désormais possible après une année de séparation au lieu de 2 années auparavant.
N'attendez plus pour agir.
Me RAYGADE est à votre écoute et saura vous conseiller sur la procédure à engager selon vos souhaits et besoins.
Signalement des violences sexuelles et sexistes
- Le 24/02/2021
Pour les signaler:
https://www.service-public.fr/cmi
Il est également important de se faire soutenir et assister tout au long de la procédure.
Me Isabelle RAYGADE vous apportera l'écoute, la bienveillance et le soutien dont vous avez besoin.
Trottinettes électriques
- Le 07/08/2020
Question de la semaine:
Sortir en trottinettes électriques, quelles sont mes obligations?* A minima, souscrire une assurance Responsabilité civile,
* Avoir plus de 12 ans,
* Ne pas circuler sur les trottoirs,
* Etre seul sur la trottinette,
* Ne pas oublier d'équiper la trottinette d'un klaxon, de freins ainsi que d'un dispositif réfléchissant (feux avant et arrière obligatoires)A vos marques, partez ... en toute sécurité et en toute légalité!
Salarié: suspension ou annulation du permis de conduire, quelle incidence sur votre contrat de travail?.
- Le 01/07/2020
Que va t'il se passer pour votre contrat de travail?
l’infraction est commise pendant le temps de travail
Lorsque le permis est retiré pour des infractions commises pendant le temps de travail (alcoolémie par exemple), le licenciement disciplinaire peut être prononcé.
l'infraction est commise en dehors du temps de travail:
PRINCIPE Le retrait du permis de conduire (par exemple vitesse excessive ou conduite en état d’ivresse) ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, ou une autre sanction disciplinaire pour ce motif bien que le salarié exerce des fonctions pour lesquelles la conduite d’un véhicule est obligatoire.
TOUTEFOIS, le licenciement peut être prononcé pour un motif personnel non disciplinaire fondé sur le trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise causé par le retrait ou la suspension du permis et l’impossibilité d’exécuter le contrat qui en découle.
Il est donc indispensable de consulter immédiatement son avocat conseil dès le stade de la suspension administrative de votre permis de conduire.
L'irrégularité de la procédure peut vous permettre de faire lever cette suspension et ainsi éviter une perte d'emploi.
Me Isabelle RAYGADE, qui poursuit sa formation en droit pénal routier, est à votre disposition.
⭕️⭕️⭕️ 05 53 23 10 26, 29 Place Gambetta 24100 BERGERAC ⭕️⭕️⭕️
Les jeunes conducteurs et la perte de point
- Le 04/06/2020
Perte de point et permis probatoire, comment cela se passe?
Cas du Retrait d'un point sur le permis:
Si aucune infraction n’est commise pendant ce délai, le point est récupéré au terme d’un délai de 6 mois .
Si une nouvelle infraction est commise par la suite, ce point est perdu.
Cas du retrait de 2 points sur le permis:
Si son permis ne dispose que de 4 points ou moins, le contrevenant peut suivre un stage de récupération de points qui lui permettra de récupérer au maximum 4 points.
Cas du retrait de 3 à 5 points:
Le conducteur doit dans ce cas obligatoirement suivre un stage de sensibilisation dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre recommandée lui notifiant la perte de point.
S’il n'accomplie pas ce stage, le conducteur peut se voir condamner à une amende de 135 € et risque une suspension de son permis d’une durée de 3 ans maximum.
S’il effectue ce stage,il se verra délivrer une attestation de suivi de stage et pourra adresser au Trésor public une demande de remboursement de l'amende.
Cas du retrait des 6 points au cours de la première année d'obtention du permis:
Il va falloir repasser l'ensemble de l'examen du permis de conduire!
Si le problème est pris à temps, des solutions peuvent être envisagées pour éviter le solde nul du permis de conduire.
Le cabinet se déplace au niveau national pour vous accompagner dans la gestion de votre permis!
Me Isabelle RAYGADE
29 Pl Gambetta, 24100 BERGERAC
0553231026
