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Professions libérales et indemnités journalières pour garde d’enfants.

Jusqu'alors, ces indemnités n'étaient ouvertes qu'aux salariés et aux travailleurs indépendants qui bénéficient, en temps normal, de régimes spécifiques pour incapacité temporaire.

Désormais, le ministre de la santé ouvre ce droit à toutes les professions libérales les Professions libérales, pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’appliquer.

Les conditions pour pouvoir en bénéficier restent inchangées:

- les assurés devant personnellement garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans et ne pouvant faire de télétravail,
- les assurés définis comme personnes vulnérables.

Votre bien confinée,

Isabelle RAYGADE
Avocat
cabinet@aggeris-avocats.fr

Lien vers la lettre du ministre:
https://www.cnpl.org/…/wp-…/uploads/Lettre-Olivier-VERAN.pdf

L'attestation de déplacement évolue.

Ci-joint la nouvelle formule à compléter avant toute sortie pour éviter la verbalisation.

Ce lien vous permettra également de trouver le justificatif de déplacement professionnel à faire compléter par l'employeur.

https://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel?fbclid=IwAR1qoWAF5KsOpLz5IHLKf4i8xFW48D0eEB63G7BkvNqdC8AUNcj0FBGjDF8

Dans le cadre de certaines procédures, l'avocat peut être obligatoire.

C'est ainsi le cas en ce qui concernent le divorce par consentement mutuel ou encore le divorce judiciaire. (postérieurement à l'ordonnance de non conciliation)

L'avocat est en charge de vous proposer une procédure qui correspond le mieux à vos intérêts et à vos intentions.

Si vous souhaitez que la procédure soit des plus rapide, il sera peut être plus intéressant pour vous d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel, c'est à dire sans l'intervention du juge.

Pour autant cette procédure implique nécessairement de trouver un accord avec le futur ex-époux(-se). Des pour-parlers sont parfois nécessaires pour arriver à une solution qui soit validée par les deux parties.

Si l'accord n'est pas possible ou si d'autres paramètres entrent en jeu, il sera parfois impératif de saisir le Juge aux fins de solliciter le divorce. Le juge sera donc chargé de trancher les difficultés ou de constater l'existence d'un accord.

Dans d'autres cas, l'avocat n'est pas obligatoire mais reste un allié à ne pas négliger, à la fois pour vous conseiller sur les démarches à accomplir et pour vous assister dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il s'agit des hyptohèses concernant la saisine du juge pour statuer sur la situation de vos enfants. (autorité parentale, exercice des droits de chacun)

Il est toujours intéressant de pouvoir s'entourer d'un interlocuteur professionnel de confiance et compétent pour intervenir dans la sauvegarde de ses intérêts et de ceux des enfants.

Me Isabelle RAYGADE intervient régulièrement à vos côtés, sur toute la France, pour faire valoir vos droits et faire entendre vos éléments.

05 53 23 10 26/07 69 70 58 08

article-de-presse.odt (1.61 Mo)

Refus de plainte, confronté à cette difficulté, cet article est pour vous:

Pour déposer plainte, il convient de se rendre au Commissariat de police ou dans une Brigade de gendarmerie. Dans certains cas, il est possible de déposer une pré-plainte en ligne.

Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation de recevoir la plainte.(article 15-3 du CPP)

Si les services refusent de prendre une plainte, il convient d'écrire au Procureur de la République soit directement soit par l'intermédiaire de votre conseil.

Une fois que l'enquête est terminée, le dossier est adressé au Procureur de la République qui dispose de l'opportunité des poursuites.( engager des poursuites, soit classer sans suite.)

En cas de classement sans suite, lorsque la victime estime que l'affaire n'aurait pas dû être classée, elle a la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des Juges d'instruction ou de citer directement l'auteur de l'infraction devant le Tribunal compétent aux fins de jugement.

Le Cabinet Aggeris Avocats au travers de Me RAYGADE et son associée Me LALANDE peut vous assister dans les démarches allant jusqu'à rédiger, déposer les plaintes et suivre leurs traitements jusqu'à l'audience de jugement.

Aggeris Avocats
Me I.RAYGADE
0553231026
cabinet@aggeris-avocats.fr

Les champignons: outre une intoxication, que risquez -vous à les mettre dans votre assiette?

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La cueillette sur une propriété privée:

Les champignons sauvages appartiennent au propriétaire du sol. 
En effet, l'article 547 du code civil prévoit : « les fruits naturels ou industriels de la terre appartiennent au propriétaire par droit d'accession ». 
En cas de ramassage sans autorisation préalable, vous commettez un vol.

La cueillette en forêt publique:

L'article R 163-5 du Code forestier prévoit que "dans les bois et forêts relevant du régime forestier, sauf s'il existe une réglementation contraire, l'autorisation est présumée lorsque le volume prélevé n'excède pas 5 litres."

En cas de dépassement du volume, vous encourez une contravention et dans certains cas, une peine d'emprisonnement.

Bonne cueillette en toute légalité,

Me Isabelle RAYGADE
Avocat 
29, Place Gambetta - 24100 BERGERAC
05 53 23 10 26 - 07 69 70 58 08

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