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La vaccination pour vos enfants
- Le 19/09/2017
- Dans Actualités
La rentrée a eu lieu, il est temps de faire le point sur les vaccins.
Que dit la loi?L'article R. 3111-17 du Code de la santé publique rappelle que:
« L'admission dans tout établissement d'enfants, à caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des documents en tenant lieu attestant de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires....
A défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de l'admission."En France, les trois vaccinations obligatoires (sauf contrindication médicale reconnue), pour l'ensemble de la population générale, sont :
-le vaccin anti-diphtérique,
-le vaccin anti-tétanique,
étant précisé que ces deux vaccins doivent être effectués de manière simultanée. (art L3111-2 du Code de la santé publique)
-le vaccin anti-poliomyélitique,
-pour la Guyane uniquement : le vaccin anti-amarile.Est constitutif d'une infraction, " Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d'en entraver l'exécution", ces agissement sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende. (article L3116-4 du code de la santé publique)
L'article R. 3116-1 du Code de la santé publique vient préciser que:
L'âge limite de l'enfant pour l'exercice de l'action publique en vue de poursuivre des infractions aux dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 est fixé :
– à dix ans pour les vaccinations antidiphtérique et antitétanique ;
– à quinze ans pour la vaccination antipoliomyélitique. »Le Cabinet de Me Isabelle RAYGADE se tient à votre disposition pour des renseignements complémentaires.
Ligne directe : 05.53.22.10.01
isabelle.raygade@orange.fr
isabelle-raygade.com -
E-cigarette, que dit la loi?
- Le 19/09/2017
- Dans Actualités
L'e-cigarette et les lieux publics.
A compter du 1er octobre 2017, la cigarette électronique sera interdite dans les transports en communs fermés ( bus, train, métro ...), les établissements scolaires, les établissements destinés à l'accueil, à la formation et l'hébergement des mineurs.
Il ne sera pas non plus possible de vapoter dans les open space. ...
A contrario, un employé ayant son propre bureau pourra vapoter librement...L'e-cigarette reste autorisée dans les bars, les stades, les restaurants, les hôtels, les administrations publiques et les hôpitaux ... sauf arrêté municipal ou règlement intérieur de l'établissement contraire.
En cas de non respect de la règlementation, le contrevenant encourt une peine d'amende.
Du côté de l'employeur et sous peine de se voir infliger une amende pouvant atteindre 450 € (2 250 € pour une société), celui-ci devra apposer, sous la forme qui lui convient, une signalisation apparente rappelant l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail et informer les salariés, par voie d’affichage, des conditions d’application de cette interdiction.
Pour plus d'informations, je vous invite à consulter le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.
Me RAYGADE
05.53.22.10.01.
isabelle.raygade@orange.fr -
Calendrier des vacances scolaires
- Le 22/05/2017
2016 - 2017 Périodes Zone A Zone B Zone C Rentrée 2016 01/09/2016 Toussaint 19/10/2016 au 03/11/2016 Noël 17/12/2016 au 03/01/2017 Hiver 18/02/2017 au 06/03/2017 11/02/2017 au 27/02/2017 04/02/2017 au 20/02/2017 Printemps 15/04/2017 au 02/05/2017 08/04/2017 au 24/04/2017 01/04/2017 au 18/04/2017 Eté (sortie des classes) 08/07/2017 Zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon et Poitiers.
Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen et Strasbourg.
Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles.Le départ des vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n’ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
2017 - 2018 Périodes Zone A Zone B Zone C Rentrée 2017 04/09/2017 Toussaint 21/10/2017 au 06/11/2017 Noël 23/12/2017 au 08/01/2018 Hiver 10/02/2018 au 26/02/2018 24/02/2018 au 12/03/2018 17/02/2018 au 05/03/2018 Printemps 07/04/2018 au 23/04/2018 21/04/2018 au 07/05/2018 14/04/2018 au 30/04/2018 Eté (sortie des classes) 07/07/2018 Zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon et Poitiers.
Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen et Strasbourg.
Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles.Le départ des vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n’ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
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Elections législatives et incidences pour l'employeur
- Le 22/05/2017
- Dans Social
Les salariés candidats aux élections législatives bénéficient d’autorisations d’absence pour mener leur campagne et, s’ils sont élus, de la suspension de leur contrat de travail.
Les élections législatives se dérouleront les 11 et 18 juin 2017.
Certains salariés sont candidats à ces élections et pourraient être investis du mandat de député.
Quelles seraient alors les conséquences pour leur employeur ?
- Le candidat salarié peut-il s’absenter ?
Tout candidat aux législatives peut prétendre, auprès de son employeur, à 20 jours ouvrables d’absence pour participer à la campagne électorale. Sachant que pour les élections législatives organisées cette année, la campagne débutera le 22 mai pour le premier tour du scrutin et le 12 juin pour le second tour.
L'absence doit durer une demi-journée entière au minimum. Le salarié devant informer l’employeur de son absence au moins 24 heures avant le début de celle-ci. L’employeur ne pouvant, quant à lui, s’opposer à cette absence.
Durant ses absences, le salarié n’est pas rémunéré sauf si la convention collective applicable à l’entreprise en dispose autrement. Toutefois, le salarié peut demander que ses absences soient décomptées de ses jours de congés payés dans la limite du nombre de congés acquis à la date du premier tour du scrutin.
À savoir : la durée des absences est assimilée à du temps de travail effectif. Aussi, elle est prise en compte pour la détermination des congés payés et des droits relatifs à l’ancienneté du salarié.
- Et si le salarié est élu ?
Le salarié élu en tant que député peut bénéficier d’une suspension de son contrat de travail jusqu’à la fin de son mandat. Mais à une condition : cumuler au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Cette possibilité étant également offerte au salarié dont le mandat de député est renouvelé si la suspension de son contrat de travail au titre de son premier mandat a duré moins de 5 ans.
Au terme de son mandat, le salarié doit retrouver son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente. Pour cela, il doit aviser son employeur de l’intention de reprendre son poste par lettre recommandée avec accusé de réception et au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’expiration de son mandat.
Pour en savoir plus:
Guide rédigé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements et destiné aux candidats:
http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/20161027_guide_candidat_edition_2016.pdf
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Porte ouverte au Palais de Justice de Bergerac
- Le 07/04/2017
- Dans Evènements
Le samedi 8 avril, le Palais de Justice de Bergerac ouvre ses portes au public.
A cette occasion, le Cabinet sera présent et interviendra dans le cadre de la reconstitution d'une audience correctionnelle.
