Isabelle Raygade, Avocat à la Cour
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  • Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

    • Le 04/01/2019

    La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat:

    Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser une prime à tous leurs salariés ou à certains salariés ne dépassant pas un seuil de rémunération fixé par l’entreprise.
    Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation d’origine légale ou conventionnelle dans la limite de 1.000€ pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic soit exactement 54.944,92€.

    Attention :
    - le paiement de cette prime doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
    - Ces exonérations ne s’appliquent pas sur la prime de 13ème mois ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou encore usage établi dans l’entreprise.

     

    Me Isabelle Raygade
    Avocat
    07 69 70 58 08

  • Vacances scolaires

    Calendrier des vacances scolaires

     

    2018 - 2019
    Périodes Zone A Zone B Zone C
    Rentrée 2018 03/09/2018
    Toussaint 20/10/2018 au 05/11/2018
    Noël 22/12/2018 au 07/01/2019
    Hiver 16/02/2019 au 04/03/2019 09/02/2019 au 25/02/2019 23/02/2019 au 11/03/2019
    Printemps 13/04/2019 au 29/04/2019 06/04/2019 au 23/04/2019 20/04/2019 au 06/05/2019
    Eté (sortie des classes) 06/07/2019
    Zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon et Poitiers.
    Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen et Strasbourg.
    Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles.

     

    Le départ des vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.

    Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n’ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
     

     

    2019 - 2020
    Périodes Zone A Zone B Zone C
    Rentrée 2019 02/09/2019
    Toussaint 19/10/2019 au 04/11/2019
    Noël 21/12/2019 au 06/01/2020
    Hiver 22/02/2020 au 09/03/2020 15/02/2020 au 02/03/2020 08/02/2020 au 24/02/2020
    Printemps 18/04/2020 au 04/05/2020 11/04/2020 au 27/04/2020 04/04/2020 au 20/04/2020
    Eté (sortie des classes) 04/07/2020
    Zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon et Poitiers.
    Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen et Strasbourg.
    Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles.

     

    Le départ des vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.

    Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n’ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.

  • Priorité aux piétons et ... nouveautés du Code de la route

    • Le 19/10/2018

     

    • pour l infraction de non-respect des règles de priorité de passage aux piétons celle-ci peut désormais être constatée par video-surveillance.
    La ville de Bergerac n étant pas doté de caméra, cette règle ne trouve pas à s'appliquer.

    •le nombre de points retirés sur le permis de conduire pour cette infraction est désormais de 6 !

    Enfin et concernant l’infraction de conduite en état d’alcoolémie,le préfet a la possibilité, dans certains cas, et en lieu et place de la suspension pure et simple du permis de conduire, d'obliger le conducteur contrôlé à conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage.

  • Animations des 21 et 22 septembre 2018 à BERGERAC

    • Le 17/09/2018

    Affiche vigne 1affiche-vigne-1.pdf (965.73 Ko)

     

    La Vigne en Ville, qu’est-ce que c’est ? Une nouveauté ! Une grande fête autour de la viticulture, imaginée et réalisée par la filière viticole, les commerçants, les associations, les entrepreneurs, les élus, les séniors, les lycéens, etc …

    Les avocats participent également à cet évènement et organisent un "procès fictif" dont le thème sera : "le Vin est-il coupable?"

    Pour assister à ce "procès", il suffit de se rendre Place de Lattre de Tassigny, le samedi 22 septembre à compter de 18h.

     

  • Réflexes à adopter en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation

    • Le 02/08/2018
    ADOPTER les bons réflexes en cas d'usurpation de votre plaque d'immatriculation:
     
    1- Réunir les informations suivantes:
    - numéro de plaque d'immatriculation de votre véhicule,
    - lieu et date de l'infraction reprochée.
     
    2- Appeler l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ( accessible à ce jour au: 08.11.10.20.30)
    L'opérateur va interroger la base de gestion et comparer le véhicule photographié avec le véhicule décrit sur le certificat d'immatriculation.
    S'il n'y a pas de concordance et éventuellement après nouvelle vérification, le dossier sera classé.
    En principe vous recevrez quelques jours après un courrier vous informant du classement.
     
    3- Aller déposer plainte pour usurpation de plaque.
     
    4- Demander une nouvelle immatriculation. (demande en ligne ANTS - https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire )
     
    Et si malgré ces réflexes, les difficultés ne sont pas résolues, le cabinet de Me RAYGADE est à votre disposition.
    isabelle.raygade@orange.fr
    07.69.70.58.08

  • Focus: A t'on le droit de briser la vitre d'un véhicule pour sauver un animal ?

    Focus: A t'on le droit de briser la vitre d'un véhicule pour sauver un animal ?

     

    Selon les réseaux sociaux, cela ne fait aucun doute.

     

    En réalité, la réponse doit être nuancée.

    Selon l’article 322-1 du Code Pénal, le propriétaire d’une voiture peut déposer plainte contre une personne qui a cassé une vitre de son véhicule.
    « La destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. »

    Selon l’article 122-7 du code pénal :
    « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

    En cas d’urgence avérée, il peut être ainsi justifié, dans certains cas, le bris d’une vitre pour sauver un animal.

    Mais attention, afin que votre responsabilité pénale ne soit pas engagée, il faudra prouver l'état de nécessité soit les éléments suivants:
    - l’urgence,
    - le danger imminent,
    - la proportion justifiée entre les moyens employés,
    - et la gravité de la situation.

    Vous l'aurez compris, il est donc préférable de rechercher le propriétaire du véhicule, de vérifier l’ouverture du véhicule. et de contacter immédiatement les services de police si vous ne trouvez pas le propriétaire.

     

    Me Isabelle RAYGADE.

    Photo 1

  • Fêtes de fin d'année

    Joyeuses fetes page 001joyeuses-fetes-page-001.jpg (146 Ko)

  • L'essentiel de ce qu'il vous faut savoir pour établir les feuilles de paie en 2018

    • Le 27/12/2017

    A partir du 1er janvier 2018:

    - le taux horaire brut du SMIC passe de 9,76 € à 9,88 €. Il s’élève à 1 498,50 € pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures soit 35h par semaine.

    - le plafond mensuel de la sécurité sociale est porté à 3.311€. (2017: 3.269€)

    - le minimum garanti passe de 3,54€ à 3,57€. il intéresse particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. Ainsi et à partir du 1er, l’avantage nourriture dans ces secteurs est évalué à 3,57 € pour un repas.

    - les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75€.